CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISON DE LA SOCIETE HAKAMA AG
1. Généralités
Pour prendre effet, toute déclaration ou stipulation entre les parties contractantes divergeant des conditions générales de vente et de livraison doit être confirmée explicitement par écrit de notre part. Ces conditions générales prennent effet également en cas de commandes urgentes qui, contrairement à l'usage, n'ont pas été confirmées explicitement par écrit.
2. Objet et étendue de la prestation
C'est la confirmation de la commande, écrite par nos soins, qui est déterminante pour le contrat de vente. En cas de livraison effectuée à court terme, la facture établie peut tenir lieu de confirmation écrite. Pour prendre effet, toute déclaration faite par nos collaborateurs par oral, par téléphone ou par courrier, ainsi que toute stipulation annexe doivent être confirmées par écrit par nos services. Toutes les offres sont faites sans engagement de notre part. Tous les documents édités par nos soins en vue de leur traitement et les services accordés, par exemple les propositions écrites ou orales, plans et autres contributions sous forme de calculs ou de dessins se rapportant à la construction, fabrication, disposition, au traitement, finition, montage et au soutien pour les calculs, ne font pas partie de l'offre ou du contrat de vente. Ces documents ne peuvent être transmis à une tierce personne sans notre accord. Pour toute erreur commise dans le cadre des prestations citées plus haut, nous n'assumons la responsabilité qu'en cas de négligence caractérisée. Il en va de même pour les illustrations, dessins, indications de poids et de mesures.
3. Changements de mesures
Si la fabrication est effectuée d'après les mesures indiquées par le client, les changements de mesures sont possibles sans frais supplémentaires, à condition que l'état d'avancement de la fabrication le permett. Dans de tels cas, il faut compter avec un retard de livraison.
4. Tolérances de fabrication
Nos "tolérances générales de fabrication" sont appliquées au contrat. En cas de besoin, le client peut demander à recevoir le formulaire adéquat. Celui-ci peut être sujet à des modifications qui ne sont pas communiquées automatiquement par les bureaux de nos filiales. Il est possible de convenir d'une autre tolérance de fabrication, celle-ci entraînant des coûts de vérification plus élevés. Ce supplément de vérification doit être compensé en conséquence. Nos instructions de contrôle peuvent être consultées sur simple demande.
5. Prix
Nos prix s'entendent frais de port et d'emballage compris - sauf en cas d'indication contraire sur l'offre -, sans retenue d'aucune sorte. Les autres frais annexes, tels que les coûts occasionnés par les assurances, les autorisations d'export, de transit, d'import et autres, ainsi que les attestations (entre autres actes d'origine pour les matériaux bruts, certificats de contrôle etc.) sont à la charge du client. De même manière, tous les types d'impôts, taxes et droits de douanes sont à la charge du client. Les prix sont convenus sans engagement de notre part, ce qui implique que les augmentations des coûts du matériel et de la fabrication imprévues, apparues entre la conclusion du contrat et la livraison de la marchandise, sont facturées à part. Le prix est basé sur la quantité et la structure demandées. Si l'offre et la demande diffèrent de plus de 10% de la commande, nous nous réservons le droit d'ajuster le prix. La valeur minimale de commande s'élève à 200.- CHF net. Un supplément de traitement sera facturé pour toute commande unique inférieur à cette valeur minimale.
6. Livraison
Les délais de livraison sont calculés à partir de la réception de la commande par nos services jusqu'au jour de sa mise à disposition ou de son achèvement, et sont respectés selon les possibilités. L'exécution des commandes dans les délais impartis suppose :
1. une livraison sans problème des matériaux par nos fournisseurs,
2. un déroulement sans dysfonctionnement des opérations,
3. l'absence d'incidents hors entreprise qui gênent le bon déroulement des opérations,
4. le respect des engagements de la part du client.
Les incidents décrits plus haut nous dégagent en tout ou partie, ou pour la durée de l'incident, de l'obligation de remplir le contrat. Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles. Les commandes faites sur demande doivent, sauf accord spécifique, être réceptionnées dans un délai d'un an à compter de la date de la commande. S'il a été convenu d'une date de livraison et que celle-ci est repoussée par le client, nous sommes autorisés à en exiger le paiement à concurrence du montant de la prestation déjà effectuée ou des marchandises déjà mises à disposition. Des écarts dans nos livraisons sont autorisés jusqu'à 10% du nombre de pièces, aussi bien en ce qui concerne la quantité totale convenue que pour chaque livraison partielle. Les règles INCOTERMS 2010 font loi en matière d'interprétation des clauses commerciales.
7. Prise en charge du risque et expédition
Même si la livraison est convenue port payé, franco à bord ou fret inclus, le risque est à la charge du client dès que la livraison quitte l'usine ou l'entrepôt. Si la distribution ou l'expédition est etardée par la faute du client, le risque est à la charge du client dès que la commande est prête à être expédiée.
Lorsque la commande est expédiée par le train ou par un expéditeur hors entreprise, la demande de dommages et intérêts est à adresser, en cas de réalisation du risque, directement à la société des chemins de fer ou à l'expéditeur. Ceci n'a aucune influence sur 'échéance de nos factures et n'autorise en aucun cas à une déduction. Toute divergence par rapport au bon de livraison ou à la facture doit nous être communiquée par écrit dès réception. En absence de directive précise en matière d'expédition, celle-ci sera notifiée selon notre appréciation et sans obligation pour le type d'expédition le moins cher ou le plus rapide.
8. Emballage
L'emballage simple en papier, carton ou autre est normalement compris dans le prix de vente, mais ne sera pas repris. Les caisses, palettes et châssis sont repris sous forme d'échange. Le type d'emballage est déterminé par nos soins. Tout droit de recours du client à notre encontre pour cause d'emballage endommagé est exclu.
9. Conditions de paiement
Les paiements doivent être effectués dans les 30 jours à compter de la date de facturation. Tout autre mode de paiement doit faire l'objet d'un accord explicite. Si la marchandise est entreposée pour une raison quelconque, la date d'achèvement de la commande est considérée comme date d'expédition. Toute demande reconventionnelle non reconnue ou contestée par nos services ne peut être compensée par le client et n'autorise en aucun cas à retenir le paiement.
Si le client est en retard pour le paiement d'une facture ou si des raisons faites pour déprécier la réputation de solvabilité du client, sont connues après conclusion du contrat, toutes les créances viennent immédiatement à échéance sans tenir compte des délais de paiement accordés ou de la durée d'échéance par exemple d'une traite acceptée. Les raisons de ce genre nous autorisent à n'exécuter les livraisons non encore effectuées que contre dépôt de garantie, à éventuellement résilier le contrat et/ou exiger des dommages et intérêts pour nonexécution.
10. Garantie
Le client doit contrôler la livraison dès réception en matière d'entièreté, de qualité et autres défauts, et signaler par écrit au fournisseur tout défaut éventuel. Dans la mesure où aucune éclamation pour malfaçon n'arrive dans un délai de 8 jours après livraison chez le client, l'expédition est considérée comme approuvée. Si le défaut s'avère fondé, un produit équivalent sera livré sans frais supplémentaire et franco de port. La durée de garantie est de 6 mois. Elle commence le jour où la livraison quitte l'usine. Si l'expédition est retardée pour des raisons qui ne relèvent pas de la responsabilité du client, la durée de garantie expire au plus tard 9 mois après l'annonce de la disponibilité de la livraison. Le délai de garantie commence à chaque livraison d'une pièce échangée et expire au plus tard 12 mois après le début de la durée de garantie pour la livraison principale.
11. Réserve de propriété
Conformément à l'article 715f du Code civil suisse, le fournisseur se réserve le droit de propriété sur sa livraison jusqu'à son paiement complet.
12. Obligations des contrats
Le contrat reste obligatoire même en cas de nullité de certains points de ses conditions. Les parties contractantes s'engagent à remplacer une clause non avenue par une autre clause, d'une manière juridiquement admissible et permettant d'atteindre au plus tôt le succès commercial auquel aspirent le contrat et les conditions générales de vente et de livraison.
13. Lieu d'exécution et compétence judiciaire
Le domicile de la société HAKAMA AG est le lieu d'exécution et le tribunal compétent judiciaire pour les livraisons et les paiements, ainsi que pour toutes les obligations qui découlent du lien juridique résultant d'un contrat.
